Infractions Fiscales

Louvrage Dlits Fiscaux: Tudes Prliminaires Lintention Des Tudiants Universitaires Aborde Lintersection Entre Le Droit Fiscal Et Le Droit Pnal, En Expliquant Que Seuls Certains Comportements Commis Avec Intention Frauduleuse Et Entranant Un Prjudice Patrimonial Constituent Un Dlit. Il Analyse Le Cadre De La Procdure Pnale Pruvienne, En Soulignant Le Rle Central Du Ministre Public Dans Lenqute, La Sparation Des Fonctions Entre Procureurs Et Juges, Ainsi Que La Garantie Des Droits Fondamentaux. Il Dtaille Les Types Dinfractions Fiscales, La Fraude Fiscale, Linculpation Obligatoire Et Les Procdures Denqute Et De Communication Des Indices.